Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-627 du 11 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326054
Texte parentLEGITEXT000006076195
Référencearticle 2 du décret n°90-627 du 11 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 3o de l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<3o Trois représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total.>>
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