Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-627 du 11 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326055
Texte parentLEGITEXT000006076195
Référencearticle 3 du décret n°90-627 du 11 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 9 octobre 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit: << En cas de suspension de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, le versement de l'aide est suspendu. Ce versement est supprimé en cas de retrait de ladite autorisation dans les conditions prévues au même article. <<Lorsqu'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne bénéficiaire de l'aide cesse son activité, la commission supprime l'aide.>>
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