Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-627 du 11 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326056
Texte parentLEGITEXT000006076195
Référencearticle 4 du décret n°90-627 du 11 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté après l'article 14 du décret du 9 octobre 1987 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé: <<Art. 14-1. - Si un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne bénéficiaire de l'aide collecte des ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne égales ou supérieures à 20 p. 100 de son chiffre d'affaires total, il est tenu d'en informer la commission avant le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable et, s'il y a lieu, de procéder dans les deux mois au remboursement des aides qui auraient pu être perçues pour cet exercice, sauf remise ou délai accordés par la commission.>>
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