Décret n°90-628 du 16 juillet 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1990.

TexteDécret n°90-628 du 16 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006480471

Texte parentLEGITEXT000006076203

Référencearticle 1 du décret n°90-628 du 16 juillet 1990 (version du 18 juillet 1990)Légifrance →

1. L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.