Article en vigueur depuis le 18 juillet 1990.
1. Le dossier d'agrément est constitué :
2. - des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur ;
3. - d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données ;
4. - d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.