1. Le préfet du département veille au respect des conditions d'agrément de l'observatoire des loyers. En cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure, il propose à l'autorité compétente le retrait de l'agrément.
Décret n°90-628 du 16 juillet 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1990.
TexteDécret n°90-628 du 16 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006480497
Texte parentLEGITEXT000006076203
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