Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1990.

TexteDécret n° 90-631 du 13 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326059
Texte parentLEGITEXT000006076207
Référencearticle 2 du décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 (version du 19 juillet 1990)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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