Décret n°90-636 du 13 juillet 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1990.

TexteDécret n°90-636 du 13 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006326058

Texte parentLEGITEXT000006076217

Référencearticle 1 du décret n°90-636 du 13 juillet 1990 (version du 19 juillet 1990)Légifrance →

1. La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.

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