1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-636 du 13 juillet 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1990.
TexteDécret n°90-636 du 13 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326057
Texte parentLEGITEXT000006076217
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