1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de sous-brigadier et gardien de la paix dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
Décret n°90-647 du 20 juillet 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n°90-647 du 20 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458942
Texte parentLEGITEXT000006076244
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