1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-653 du 18 juillet 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1990.
TexteDécret n°90-653 du 18 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006282327
Texte parentLEGITEXT000006076250
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