Article en vigueur depuis le 26 juillet 1990.
1. Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes :
2. - des chambres régionales d'agriculture ;
3. - des chambres départementales d'agriculture ;
4. - des établissements et services interchambres d'agriculture.
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