1. Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux soit entre les pays membres de la Communauté économique européenne, soit entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire C.E.E. ou du contingent multilatéral C.E.M.T. valables pour l'année 1991.
Arrêté du 19 juillet 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1990.
TexteArrêté du 19 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006889819
Texte parentLEGITEXT000006076267
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