Arrêté du 20 juillet 1990 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2007.

TexteArrêté du 20 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538571

Texte parentLEGITEXT000006076269

Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 juillet 1990 (version du 17 juillet 2007)Légifrance →

1. Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition du comptable, conformément aux dispositions de l'article 195 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

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