Arrêté du 20 juillet 1990 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1990.

TexteArrêté du 20 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538572

Texte parentLEGITEXT000006076269

Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 juillet 1990 (version du 29 juillet 1990)Légifrance →

1. Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.

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