Arrêté du 20 juillet 1990 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1990.

TexteArrêté du 20 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538551
Texte parentLEGITEXT000006076269
Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 juillet 1990 (version du 29 juillet 1990)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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