1. L'état des prévisions des recettes et des dépenses est préparé par le président du conseil d'administration et délibéré par le conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice.
Arrêté du 20 juillet 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2007.
TexteArrêté du 20 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538558
Texte parentLEGITEXT000006076269
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