1. Les usagers entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent, pour bénéficier du service prioritaire, être inscrits sur les listes arrêtées par les préfets sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche. Ces listes précisent l'importance de la puissance qui leur est attribuée.
Arrêté du 5 juillet 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1990.
TexteArrêté du 5 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006872220
Texte parentLEGITEXT000006076272
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