Arrêté du 5 juillet 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1990.

TexteArrêté du 5 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006872221
Texte parentLEGITEXT000006076272
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 1990 (version du 31 juillet 1990)Légifrance →

1. Les préfets peuvent, sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, établir en tant que de besoin des listes supplémentaires d'usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d'urgence. Ces listes peuvent concerner des usagers déjà compris dans les listes visées à l'article précédent, pour des puissances complémentaires, ou des usagers non compris dans ces listes. Le cas échéant, l'alimentation de ces usagers peut n'être prévue que pour un temps et une puissance limités.

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