Arrêté du 5 juillet 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1990.

TexteArrêté du 5 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006872226

Texte parentLEGITEXT000006076272

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 juillet 1990 (version du 31 juillet 1990)Légifrance →

1. Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.

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