Arrêté du 5 juillet 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1990.

TexteArrêté du 5 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006872227

Texte parentLEGITEXT000006076272

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 juillet 1990 (version du 31 juillet 1990)Légifrance →

1. Les préfets arrêtent, en tant que de besoin et sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, les modalités d'application des articles ci-dessus.

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