Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Lorsque des oeuvres sont réalisées avec des moyens vidéo haute définition, elles doivent l'être selon les normes européennes.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.