Arrêté du 7 juillet 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1990.

TexteArrêté du 7 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006787211

Texte parentLEGITEXT000006076277

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 1990 (version du 31 juillet 1990)Légifrance →

1. La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret du 21 juin 1990 susvisé et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-43 92.

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