1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-673 du 31 juillet 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°90-673 du 31 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665217
Texte parentLEGITEXT000006076279
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