Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante: I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacés par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, <<Département de la Réunion <<A partir du 1er juillet 1990: Sa <<PV = 153795N + 4746S + >> ( 2 ) II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après: A compter du 1er juillet 1990 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0176 du 01/08/1990 ...................................................... III. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique <<A compter du 1er juillet 1990: Sa <<96048 + 4312S + ( 2 ) <<Département de la Réunion <<A compter du 1er juillet 1990: Sa <<105373 + 4731S + >> ( 2 ) IV. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes: <<a) Secteur groupé. <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique <<A compter du 1er juillet 1990: Sa <<91996N + 3067S + ( 2 ) <<Département de la Réunion <<A compter du 1er juillet 1990: Sa <<100927N + 3364S + ( 2 ) <<b) Secteur diffus. <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique <<A compter du 1er juillet 1990: Sa <<83235 + 2739S + ( 2 ) <<Département de la Réunion <<A compter du 1er juillet 1990: Sa <<91315 + 3005S + >> ( 2 )