Arrêté du 12 juillet 1990 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteArrêté du 12 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006872240

Texte parentLEGITEXT000006076284

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 à 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.

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