Arrêté du 12 juillet 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteArrêté du 12 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006872239

Texte parentLEGITEXT000006076284

Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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