Décret n°90-683 du 2 août 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 1990.

TexteDécret n°90-683 du 2 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459218
Texte parentLEGITEXT000006076295
Référencearticle 2 du décret n°90-683 du 2 août 1990 (version du 3 août 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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