RattachementSection 1 : Du recrutement par concours externes et par concours externes spéciaux
CHAPITRE II : Recrutement.
Section 1 : Du recrutement par concours externes et par concours externes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000051500167
Texte parentLEGITEXT000006076298
Référencearticle 11 du décret n° 90-680 du 1 août 1990 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les élèves et les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée de la formation.
Nota : Conformément au II de l’article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement.
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