1. Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 90-680 du 1 août 1990 · Article
Article 23-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n° 90-680 du 1 août 1990
RattachementCHAPITRE V : Dispositions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement
IdentifiantLEGIARTI000034779613
Texte parentLEGITEXT000006076298
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