1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 90-680 du 1 août 1990 · Article
Article 27-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n° 90-680 du 1 août 1990
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000022786875
Texte parentLEGITEXT000006076298
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