Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 22 octobre 1984 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 5, les termes: <<au 30 septembre>> sont remplacés par les termes: <<au 30 novembre>>. II. - A l'article 10, les termes: <<au 30 novembre>> sont remplacés par les termes: <<au 31 décembre>>. III. - A l'article 11: a) Les mots: <<pour chacun des onze premiers mois>> sont remplacés par les mots: <<pour chacun des mois>>; b) Les mots <<chacun des dix premiers mois>> sont remplacés par les mots <<chacun des onze premiers mois>>; c) Les mots <<au dixième des cotisations>> sont remplacés par les mots <<au onzième des cotisations>>; d) Les mots <<jusqu'au mois de novembre>> sont remplacés par les mots <<jusqu'au mois de décembre>>. IV. - A l'article 12: a) Les mots <<échéance du mois de novembre>> sont remplacés par les mots <<échéance du mois de décembre>>; b) Les termes <<postérieure au 30 novembre>> sont remplacés par les termes <<postérieure au 31 décembre>>.