1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-688 du 1 août 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 1990.
TexteDécret n°90-688 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775019
Texte parentLEGITEXT000006076301
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