Arrêté du 10 juillet 1990 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 20 mai 1993.

TexteArrêté du 10 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006872252

Texte parentLEGITEXT000006076302

Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 10 juillet 1990 (version du 20 mai 1993)Légifrance →

1. Le préfet tient à jour un inventaire des rejets existants mentionnés à l'article 3, avec l'indication de la nature et des quantités de substances rejetées, la localisation géographique et géologique du point de rejet ainsi que les références de l'autorisation. "

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