Arrêté du 4 août 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006637704
Texte parentLEGITEXT000006076304
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 août 1990 (version du 16 novembre 2004)Légifrance →

1. Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau D 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006637704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.