Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-690 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721459
Texte parentLEGITEXT000006076306
Référencearticle 1 du décret n° 90-690 du 1 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 124-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 124-14. - La garantie financière prévue à l'article R. 124-7 ne peut être donnée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article R. 124-8.>>
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