Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-690 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721494
Texte parentLEGITEXT000006076306
Référencearticle 5 du décret n° 90-690 du 1 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 11 du décret du 25 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 11. - Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.>>
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