1. Le décret du 19 mai 1951 relatif aux sociétés de caution mutuelle instituées par la loi du 13 mars 1917, l'article 7 du décret du 13 juillet 1972 susvisé, le troisième alinéa de l'article 19 et l'article 20 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et l'article 10 du décret du 25 août 1972 susvisé sont abrogés.
Décret n° 90-690 du 1 août 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 août 1990.
TexteDécret n° 90-690 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721511
Texte parentLEGITEXT000006076306
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