Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-692 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775025
Texte parentLEGITEXT000006076307
Référencearticle 3 du décret n°90-692 du 1 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le second alinéa de l'article R.741-39 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes: <<Pour l'application de l'article 15 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, le conseil d'administration ou la commission de recours amiable des caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder selon les modalités prévues à l'article R.243-20-3 une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les personnes affiliées à l'assurance personnelle qui supportent personnellement la charge de ces cotisations.>>
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