Référencearticle 1 du décret n°90-693 du 1 août 1990 (version du 31 octobre 2021)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.
Nota : Se reporter à l'article 4 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 concernant les modalités d'application de ces dispositions.
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