Décret n°90-693 du 1 août 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 août 1990.

TexteDécret n°90-693 du 1 août 1990

RattachementSection 1 : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006709999

Texte parentLEGITEXT000006076308

Référencearticle 4 du décret n°90-693 du 1 août 1990 (version du 7 août 1990)Légifrance →

1. L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

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