Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;
Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
1. La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor, prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Août 1990.
1. La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 août 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à :
2. Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam : 4163) :
3. 1 723,63 F ;
4. Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam : 4243) : 1 675,05 F ; Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam : 10123) : 1 222,66 F.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1990).