Arrêté du 31 juillet 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 1990.

TexteArrêté du 31 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288106

Texte parentLEGITEXT000006076313

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 1990 (version du 8 août 1990)Légifrance →

1. La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor, prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Août 1990.

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