Décret n°90-702 du 1 août 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 1990.

TexteDécret n°90-702 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006604136
Texte parentLEGITEXT000006076315
Référencearticle 1 du décret n°90-702 du 1 août 1990 (version du 9 août 1990)Légifrance →

1. Le comité consultatif du Fonds national des abattoirs visé au quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 est constitué ainsi :

2. Un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce intérieur ;

3. Un membre de l'Assemblée nationale et un suppléant, nommés par le président de l'Assemblée nationale ;

4. Un membre du Sénat et un suppléant, nommés par le président du Sénat ;

5. Huit représentants des collectivités territoriales propriétaires d'un abattoir public et autant de suppléants ;

6. Un représentant des exploitants d'abattoirs publics et un suppléant ;

7. Trois représentants des usagers et autant de suppléants ;

8. Deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

9. Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

10. Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

11. Un représentant du ministre chargé du commerce intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006604136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.