Arrêté du 8 août 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 août 1990.

TexteArrêté du 8 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288120

Texte parentLEGITEXT000006076320

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 août 1990 (version du 10 août 1990)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 octobre 1989.

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