Décret n°90-711 du 1 août 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°90-711 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459314
Texte parentLEGITEXT000006076326
Référencearticle 7 du décret n°90-711 du 1 août 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. L'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est abrogé.

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