1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret n°90-711 du 1 août 1990 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°90-711 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459307
Texte parentLEGITEXT000006076326
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