1. Il peut être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle homologué ou ayant obtenu la réception européenne. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
Arrêté du 18 juillet 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 1990.
TexteArrêté du 18 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006635422
Texte parentLEGITEXT000006076338
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