1. L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée en ce qui concerne les essais additionnels au point 1.6 de son annexe IV par la directive du 21 décembre 1989 susvisée ; il est en outre ajouté un point 7.3 à son annexe VI par la directive du 21 décembre 1989 susvisée.
2. L'homologation européenne est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV soit de la directive du conseil du 25 juin 1987 susvisée, modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée, soit de la directive du 28 juin 1977 susvisée s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
3. L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
4. Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VII de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée.