1. Toute décision de refus, de retrait d'homologation ou de réception, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 août 1990.
TexteArrêté du 19 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006635418
Texte parentLEGITEXT000006076340
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